Art. T1-2 Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) - Disposition transitoire concernant le délégué à la protection des données

1. Un délai de 2 ans à partir de l’entrée en vigueur de la modification de la présente loi est octroyé aux responsables du traitement pour désigner leur délégué à la protection des données et s’assurer du bon exercice de ses tâches.