Art. 33 Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) - Demande de rectification ou de destruction
Art. 33 LIPDA — Demande de rectification ou de destruction
1. Toute personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement
a) * la rectification ou la destruction des données personnelles incorrectes;
b) * la cessation d’un traitement illicite;
c) * la suppression des effets d'un traitement illicite;
d) * le constat du caractère illicite d'un traitement.
2. Le requérant doit indiquer les faits et motifs sur lesquels il fonde sa demande et préciser les preuves qu'il entend faire valoir; les moyens de preuve en sa possession sont joints à la demande.
3. Lorsque le responsable du traitement ne peut pas apporter la preuve immédiate de l'exactitude des données personnelles contestées, la personne concernée peut exiger la mention du caractère contesté des données personnelles et s’opposer à la communication au sens de l’article 22 alinéa 5.
3bis Au lieu d’effacer ou de détruire les données personnelles, le responsable du traitement limite le traitement dans les cas suivants
a) l’exactitude des données personnelles est contestée par la personne concernée et leur exactitude ou inexactitude ne peut pas être établie;
b) des intérêts prépondérants d’un tiers l’exigent;
c) un intérêt public prépondérant l’exige;
d) l’effacement ou la destruction des données personnelles est susceptible de compromettre une enquête, une instruction ou une procédure administrative ou judiciaire.
3ter S’il s’avère que des données personnelles inexactes ont été transmises ou qu’elles ont été transmises de manière illicite, le destinataire en est informé immédiatement. Ce dernier doit rectifier ou supprimer les données personnelles inexactes.
3quater L’alinéa 1 ne s’applique pas lorsque le responsable du traitement est en mesure de démontrer des motifs légitimes justifiant le traitement qui prévalent sur les intérêts ou les droits et libertés fondamentales de la personne concernée.
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