170.2
GIDALIPDA
CH-VS
Art. 16 Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) - Accès limité
Le principe de la transparence - Accès aux documents officiels
Art. 16 LIPDA — Accès limité
1. Lorsque seules certaines parties d'un document officiel sont inaccessibles au sens de l'article 15, l'accès doit être accordé pour le reste, à moins que le document ne s'en trouve réduit au point que son sens ou sa portée soient déformés.
2. Lorsque les raisons qui justifient l'inaccessibilité d'un document officiel au sens de l'article 15 ne sont que temporaires, l'accès est accordé dès qu'elles cessent d'exister sans qu'une nouvelle demande soit requise.
Court Decisions Applying This Provision (2)
VS_BZG_999_A1-24-176_2025-07-22 · vs (art. 16 al. 2 LIPDA)
Administrative Appeal Regarding Access to Official Reports
sparence de sa substance (ibid.). Cette limitation d’accès doit cependant être levée lorsque le motif qui l’a justifié disparaît (art. 16 al. 2 LIPDA), soit généralement lorsque la décision a été rendue. 3.1.1.1 Nonobstant ce qui précède, certains documents préparatoires font l
VS_BZG_999_A1-24-171_2025-05-28 · vs (art. 16 al. 2 LIPDA)
Access to Internal Service Reports Under Transparency Law
sparence de sa substance (ibid.). Cette limitation d’accès doit cependant être levée lorsque le motif qui l’a justifié disparaît (art. 16 al. 2 LIPDA), soit généralement lorsque la décision a été rendue. 4.1.1.1 Nonobstant ce qui précède, certains documents préparatoires font l