170.2
GIDALIPDA
CH-VS
Art. 13 Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) - Documents officiels contenant des données personnelles
Le principe de la transparence - Accès aux documents officiels
Art. 13 LIPDA — Documents officiels contenant des données personnelles
1. Lorsque le document officiel contient des données personnelles, celles-ci doivent être séparées des autres informations ou rendues anonymes, sauf si la personne concernée a elle-même rendu publiques ces données personnelles ou y a consenti par écrit, y compris la forme électronique.
2. Lorsque l'autorité ne peut pas satisfaire aux exigences de l'alinéa précédent sans avoir à fournir un travail manifestement disproportionné ou techniquement impossible, l'accès aux documents contenant des données personnelles est régi par l’article 22 de la présente loi.
Court Decisions Applying This Provision (2)
VS_BZG_999_A1-24-176_2025-07-22 · vs (art. 13 al. 2 LIPDA)
Administrative Appeal Regarding Access to Official Reports
onstituerait la seule modalité à même de garantir la protection de la sphère privée des concernés (art. 22 LIPDA, par renvoi de l’art. 13 al. 2 LIPDA). 5.3.1 S’agissant tout d’abord de la garantie de confidentialité de l’art. 15 al. 3 let. c LIPDA, il convient de rappeler que c
VS_BZG_999_A1-24-171_2025-05-28 · vs (art. 13 al. 2 LIPDA)
Access to Internal Service Reports Under Transparency Law
onstituerait la seule modalité à même de garantir la protection de la sphère privée des concernés (art. 22 LIPDA, par renvoi de l’art. 13 al. 2 LIPDA). 6.3.1 S’agissant tout d’abord de la garantie de confidentialité de l’art. 15 al. 3 let. c LIPDA, il convient de rappeler que c