Art.4e RE-Adm RÈGLEMENT fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm) - Autres autorisations [ 40, 43, 44, 46 ]

1. Le Département de la santé et de l'action sociale perçoit les émoluments suivants

a. attestation délivrée aux professions médicales universitaires ayant le droit d'exercer pendant 90 jours au plus par année civile de Fr. 700.- à Fr. 900.-

b. attestation délivrée aux professions de la santé au sens de LPSan, LPsy et LSP [J] ayant le droit d'exercer pendant 90 jours au plus par année civile de Fr. 500.- à Fr. 600.-

c. autorisation pour un professionnel de la santé de s'adjoindre un assistant Fr. 200.-

d. autorisation pour un professionnel de la santé de se faire remplacer Fr. 100.-

e. autorisation de pratiquer la procréation médicalement assistée de Fr. 700.- à Fr. 900.-

f. prolongation ou renouvellement de l'autorisation de pratiquer pour des professionnels de la santé désireux de poursuivre leur activité professionnelle au-delà de 70 ans Fr. 200.-

g. décision d'admission à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins pour les médecins Fr. 600.-

1. ...

2. ...

h. décision d'admission à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire de soins pour les autres professionnels de la santé Fr. 450.-

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