Legislator · Canton de Vaud — Recueil systématique cantonal
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171.05.1 ANMD CH-VD

ÊTÉ fixant le nombre de mandats de député attribués aux arrondissements et aux sous-arrondissements pour la législature 2017 - 2022 (ANMD), Annexe 1: Tableau - AIGLE (ANMD)

13 Articles / Provisions · Canton de Vaud — Recueil systématique cantonal
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Table of Provisions (13)

Statutory Text (13 Provisions)

1. Les 150 mandats de député à pourvoir lors de l'élection du Grand Conseil du 30 avril 2017 sont répartis entre les arrondissements et sous-arrondissements électoraux selon tableau ci-dessous.

1. L'arrêté du 24 août 2011 fixant le nombre de mandats de député attribués aux arrondissements et aux sous-arrondissements pour l'élection du Grand Conseil du 11 mars 2012 (législature 2012 - 2017) est abrogé.

1. Le Département des institutions et de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er août 2016.

2. Il sera imprimé, publié et envoyé aux préfets pour être transmis par eux aux municipalités, aux bureaux d'arrondissement et de sous-arrondissement.

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