170.21.1
RLINFO
CH-VD
Art. 36 Implementing Regulation of the Act of 24 September 2002 on Information (RLInfo) - [ 2 ]
Chapter IV
Art. 36 RLInfo - [ 2 ] · [ 2 ]
1. The commission shall, in principle, submit a report to the Council of State each year providing its assessment of the application of the Information Law [A]. It may rely on the State Chancellery for this purpose.
2. Its report is published.
Court Decisions Applying This Provision (3)
VD_TC_031_GE-2019-0010_2019-10-04 · vd (art. 36 RLInfo)
Access to Administrative Documents Regarding Subscription Service Changes
"Rapport sur la mise en œuvre de la loi vaudoise sur l'information en 2004" de la Commission restreinte de médiation prévue par l'art. 36 RLInfo ainsi qu'à une prise de position du Conseil d'Etat du 7 juillet 2005 relative à ce rapport. Il a constaté dans cet arrêt que selo
VD_TC_031_GE-2018-0218_2019-03-06 · vd (art. 36 RLInfo)
Access to Audit Reports on Board Member Premiums
Rapport sur la mise en œuvre de la loi vaudoise sur l'information en 2004"* de la Commission restreinte de médiation prévue par l'art. 36 RLInfo ainsi qu'à une prise de position du Conseil d'Etat du 7 juillet 2005 relative à ce rapport. Il a constaté dans cet arrêt que selo
VD_TC_031_GE-2008-0094_2008-08-22 · vd (art. 36 RLInfo)
Appeal Regarding Disclosure of Water Infiltration Intervention Report
Rapport sur la mise en ¿uvre de la loi vaudoise sur l'information en 2004"* de la Commission restreinte de médiation prévue par l'art. 36 RLInfo ainsi qu'à une prise de position du Conseil d'Etat du 7 juillet 2005 relative à ce rapport. Il a constaté dans cet arrêt que selo