Art. 73 Act on Aid to Asylum Seekers and Certain Categories of Foreigners (LARA) - Appeal to the Department

VD_TC_031_PS-2025-0077_2025-09-02 · vd (art. 73 LARA)

EVAM Housing Assignment Appeal Inadmissibility Due to Unexhausted Prior Remedy

LARA). Les décisions rendues sur opposition par le directeur de l’EVAM peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département (art. 73 LARA). c) En l’occurrence, la recourante a attaqué par la voie de l’opposition la décision de l’EVAM du 21 juillet 2025. Le 15 août 2

VD_TC_031_PS-2021-0035_2022-04-19 · vd (art. 73 LARA)

Social Assistance Restitution Time-Barred

ecteur ou par un cadre supérieur de l'EVAM peuvent faire l'objet d'une opposition auprès du directeur de l'établissement. Selon l'art. 73 LARA, les décisions sur opposition du directeur de l'EVAM sont susceptibles de recours devant le DEIS. Les décisions rendues par le DE

VD_TC_031_PS-2020-0011_2020-12-14 · vd (art. 73 LARA)

Appeal Dismissed: Untimely Objection to Repayment of Undue Social Assistance Benefits

ement (al. 1er) et l'opposition doit être formée par écrit dans les dix jours dès la notification de la décision (al. 2). Selon l'art. 73 LARA, les décisions sur opposition du directeur de l'EVAM sont susceptibles de recours devant le DEIS. Les décisions rendues par le DE

VD_TC_031_PS-2020-0048_2020-08-14 · vd (art. 73 LARA)

Appeal on Legal Aid Denial for Social Assistance Debt Remission

ment. Les décisions sur opposition rendues par le directeur de l'établissement peuvent faire l'objet d'un recours au département (art. 73 LARA). Selon l'art. 74 al. 5 LPA-VD, les décisions incidentes ne sont en principe susceptibles de recours qu'avec la décision finale.

VD_TC_031_PS-2016-0062_2016-11-03 · vd (art. 73 LARA)

Asylum Seeker Repair Cost Appeal Jurisdiction

ecteur de l'EVAM, dans les dix jours dès notification de la décision (art. 72 al. 1 et 2 LARA), puis d'un recours au Département (art. 73 LARA), la décision du Département étant elle-même susceptible d'un recours au Tribunal cantonal (art. 74 LARA et 92 de la loi du 28 oc

VD_TC_004_AM-39-14---11-2015_2015-03-06 · vd (art. 73 LARA)

Asylum Seeker's Appeal Against Refusal of Individual Health Insurance Card

dernier. Il statue sur opposition (art. 72 LARA), ses décisions sur opposition pouvant faire l’objet d’un recours au département (art. 73 LARA). Au 15 septembre 2014, soit à la date de la décision sur opposition ici litigieuse, la décision sur opposition

VD_TC_031_PS-2013-0042_2013-05-14 · vd (art. 73 LARA)

Appeal Inadmissible: Failure to Exhaust Prior Administrative Remedy

LARA). Les décisions rendues sur opposition par le directeur de l’EVAM peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département (art. 73 LARA). c) En l’occurrence, le recourant a attaqué par la voie de l’opposition les décisions négatives du 20 décembre 2012. Les 25 et

VD_TC_031_PS-2012-0042_2013-01-09 · vd (art. 73 LARA)

Provisional Resident Challenges Inadmissibility of Appeal Against Non-Appealable Administrative Correspondence

142.21), seules les décision sur opposition rendue par le Directeur de l'EVAM pouvant faire l'objet d'un recours au département (art. 73 LARA; art. 66 al. 2 LPA-VD). Dans son courrier du 5 janvier 2012, la recourante indique qu'elle entend "maintenir" son "recours du mo

VD_TC_031_PS-2012-0073_2012-09-20 · vd (art. 73 LARA)

Asylum Seeker's Premature Challenge to Cessation of Assistance Dismissed

ecteur ou par un cadre supérieur de l'EVAM peuvent faire l'objet d'une opposition auprès du directeur de l'établissement. Selon l'art. 73 LARA, les décisions sur opposition du directeur de l'EVAM sont susceptibles de recours devant le DECS. Les décisions rendues par le DE

VD_TC_031_PS-2011-0011_2012-05-30 · vd (art. 73 LARA)

Social Assistance Reimbursement and Prescription Period in Asylum Case

intimée, l'autorité intimée est invitée à réexaminer cette conclusion à la lumière de sa nouvelle décision à rendre (55 LPA-VD et art. 73 LARA). Le présent recours doit ainsi être très partiellement admis sur ce point et la cause renvoyée à l'autorité intimée pour qu'elle

VD_TC_031_PS-2010-0082_2011-03-29 · vd (art. 73 al. 1 LARA)

Asylum Seeker's Appeal Against Emergency Accommodation Dismissed Due to Insufficient Medical Evidence

t faire l'objet d'une opposition auprès du directeur de cet établissement (art. 72 al. 1 LARA), puis d'un recours au département (art. 73 al. 1 LARA); c'est au demeurant par ces voies de droit que l'intéressé a contesté la décision concernant son lieu d'hébergement rendue le 29

VD_TC_031_PS-2010-0089_2011-03-21 · vd (art. 73 LARA)

Asylum Seeker Aid Modalities Appeal

a LARA peuvent faire l'objet d'abord d'une opposition auprès du directeur (art. 72 al. 1 LARA), puis d'un recours au département (art. 73 LARA), la décision du département étant elle-même susceptible d'un recours au Tribunal cantonal (art. 74 LARA). Contrairement à ce que

VD_TC_031_PS-2010-0067_2011-03-11 · vd (art. 73 al. 1 LARA)

Asylum Seeker's Appeal on Emergency Social Assistance Timing and Scope

t faire l'objet d'une opposition auprès du directeur de cet établissement (art. 72 al. 1 LARA), puis d'un recours au département (art. 73 al. 1 LARA) et enfin d'un recours de droit administratif au Tribunal cantonal (cf. art. 92 al. 1 de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre

VD_TC_031_PS-2010-0042_2011-02-28 · vd (art. 73 LARA)

Asylum Seeker Appeal on Limited Emergency Aid Rejection Upheld

a voie de l'opposition auprès du directeur de l'établissement prévue à l'art. 72 LARA, puis du recours au département prévu par l'art. 73 LARA (cf. art. 10 al. 2 LARA; PS.2010.0008 du 10 mai 2010 et réf.cit.). 4. Conformément aux art. 91, 9

VD_TC_031_PS-2010-0071_2011-02-14 · vd (art. 73 LARA)

Asylum Seeker's Appeal on Emergency Aid Housing Location Inadmissible

de la LARA doivent faire l'objet d'abord d'une opposition au directeur (art. 72 al. 1er LARA), puis d'un recours au département (art. 73 LARA), la décision du département étant elle-même susceptible d'un recours au Tribunal cantonal (art. 74 LARA). b) En l'occurrence, l