142.21
LARA
CH-VD
Art. 71 Act on Aid to Asylum Seekers and Certain Categories of Foreigners (LARA) - Penal Provisions [ 5 ]
Title X, Chapter I
Art. 71 LARA - Penal Provisions [ 5 ] — Penal Provisions [ 5 ]
1. Anyone who contravenes the provisions of this law or its implementing provisions shall be liable to a fine of up to ten thousand francs, unless it constitutes a crime or offense subject to a heavier penalty.
2. These infractions are punished in accordance with the law on misdemeanors and the Penal Code.
Court Decisions Applying This Provision (5)
VD_TC_031_PS-2020-0048_2020-08-14 · vd (art. 71 al. 1 LARA)
Appeal on Legal Aid Denial for Social Assistance Debt Remission
A qui prévoit des voies de droit particulières s'agissant des décisions que cette loi place dans la compétence de l'EVAM. Selon l'art. 71 al. 1 LARA, les décisions rendues par le directeur ou par un cadre supérieur de l'établissement peuvent faire l'objet d'une opposition auprè
VD_TC_031_PS-2018-0035_2019-01-22 · vd (article 71 LARA.)
Appeal against Restitution of Social Assistance Benefits Dismissed
que l’établissement a été induit en erreur et n’a pas commis de négligence, le cas est dénoncé aux autorités compétentes, selon l’article 71 LARA. **Art. 124 Prestations fournies par l’établissement et non remboursées** 1 Les prestations fournies conformément au guide d’
VD_TC_031_PS-2017-0019_2017-07-06 · vd (article 71 LARA.)
Refugee Childcare Reimbursement Dispute Over Past Overpayment Recovery
que l’établissement a été induit en erreur et n’a pas commis de négligence, le cas est dénoncé aux autorités compétentes, selon l’article 71 LARA. **Art. 124 Prestations fournies par l’établissement et non remboursées** 1 Les prestations fournies conformément au guide d’
VD_TC_031_PS-2012-0067_2013-05-31 · vd (art. 71 LARA)
Asylum Seeker Relocation from Individual to Collective Housing Upheld
s cas où une décision de sanction est rendue, l’établissement examine la pertinence d’une dénonciation aux autorités compétentes (art. 71 LARA). 3 L’assistance aux bénéficiaires ne peut être réduite ou supprimée au motif qu’ils ne collaborent pas dans le cadre de la proc
VD_TC_031_PS-2012-0031_2012-11-02 · vd (art. 71 LARA)
Asylum Seeker Social Assistance Restitution Appeal
que l’établissement a été induit en erreur et n’a pas commis de négligence, le cas est dénoncé aux autorités compétentes, selon l’art. 71 LARA (al.4). L'art. 188 du Guide d'assistance 2011 avait la même teneur. b) En l'espèce, la recourante a certes été informée, notamme