142.21
LARA
CH-VD
Art. 51 Act on Aid to Asylum Seekers and Certain Categories of Foreigners (LARA) - Identification
Title V
Art. 51 LARA - Identification — Identification
1. The individuals referred to in Article 49 must report to the department.
2. The department may take any necessary measures to identify these individuals, including taking their fingerprints.
Court Decisions Applying This Provision (6)
VD_TC_031_GE-2013-0235_2014-07-22 · vd (art. 51 LARA)
Appeal Against Refusal of Legal Aid for Housing Challenge Dismissed
dû demander à pouvoir bénéficier de l’aide d’urgence, celle-ci n’étant en effet pas automatique ; il a ainsi dû conformément à l’art. 51 LARA s’annoncer personnellement au SPOP (voir arrêt PS.2011.0087 du 30 mai 2012 et les références citées). Le recourant a donc entrepr
VD_TC_031_PS-2013-0089_2014-05-23 · vd (art. 51 LARA)
Family Deportation Appeal Regarding Emergency Aid Duration
'octroi de l'aide d'urgence (al. 1); l'établissement exécute les décisions rendues par le département dans ce domaine (al. 2). L'art. 51 LARA dispose que les personnes visées à l'art. 49 LARA doivent s'annoncer auprès du département (en pratique au SPOP), qui peut prendr
VD_TC_031_PS-2012-0019_2012-12-07 · vd (art. 51 LARA)
Asylum Seeker v. Aid Agency (Emergency Aid Denial)
L'aide d'urgence n'est pas automatique, mais doit être demandée, le requérant devant, conformément à l'art. 51 LARA s'annoncer personnellement au SPOP (voir arrêt PS.2011.0087 du 30 mai 2012 et les références citées). Après avoir soutenu que le
VD_TC_031_PS-2010-0089_2011-03-21 · vd (art. 51 al. 2 LARA)
Asylum Seeker Aid Modalities Appeal
mément à la pratique de cette autorité, à laquelle il appartient notamment d'identifier les personnes demandant l'aide d'urgence (art. 51 al. 2 LARA), il devait se présenter en personne aux guichets du SPOP. Il ne saurait dès lors reprocher à cette autorité de lui avoir reconnu
VD_TC_031_PS-2010-0067_2011-03-11 · vd (art. 51 LARA)
Asylum Seeker's Appeal on Emergency Social Assistance Timing and Scope
'octroi de l'aide d'urgence (al. 1); l'établissement exécute les décisions rendues par le département dans ce domaine (al. 2). L'art. 51 LARA dispose que les personnes visées à l'art. 49 LARA doivent s'annoncer auprès du département (en pratique au SPOP), qui peut prendr
VD_TC_030_CCST-2006-0004_2006-09-14 · vd (article 51 LARA)
Constitutional Challenge to Asylum Seeker Aid Laws: Invalidity of Conditional Work Permit Provision
9 LARA et accordée à toute personne, même en situation irrégulière (EMPL, op. cit., p. 84). Quant aux obligations mentionnées à l'article 51 LARA (devoir d'annonce auprès du département, lequel peut prendre toute mesure utile à l'identification, notamment relever les emprein