142.21
LARA
CH-VD
Art. 24 Act on Aid to Asylum Seekers and Certain Categories of Foreigners (LARA) - Restitution
Title III, Chapter I
Art. 24 LARA - Restitution — Restitution
1. Unduly Provided Assistance to Asylum Seekers Must Be Reimbursed.
2. Reimbursement cannot be demanded if the asylum seeker acted in good faith and if it would place them in a financially difficult situation.
3. When it is determined that benefits have been unduly provided, the institution sets the amount to be reimbursed and claims it from the concerned individual through a formal decision.
4. The enforceable decision of the institution is equivalent to an enforceable judgment within the meaning of Article 80 of the Federal Act on Debt Collection and Bankruptcy [I].
Court Decisions Applying This Provision (12)
VD_TC_031_PS-2021-0035_2022-04-19 · vd (art. 24 LARA)
Social Assistance Restitution Time-Barred
contribuer financièrement à la couverture des prestations que l'Etat ou l'établissement lui fournissent (al. 2). Aux termes de l’art. 24 LARA, l'assistance fournie indûment aux demandeurs d'asile doit être restituée (al. 1). La restitution ne peut être exigée si le deman
VD_TC_009_ML---2019---214_2019-11-14 · vd (art. 24 al. 3 LARA)
Creditor v. Debtor: Lifting of Opposition to Payment Order Based on Administrative Assistance Decisions
aehlin (éd.), Basler Kommentar SchKG I, 2e éd., n. 120 ad art. 80 LP; Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 122). Selon l'art. 24 al. 3 LARA (loi vaudoise du 7 mars 2006 sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers ; RSV 142.21), lorsqu'il con
VD_TC_031_PS-2018-0035_2019-01-22 · vd (art. 24 LARA)
Appeal against Restitution of Social Assistance Benefits Dismissed
incombe de contribuer financièrement à la couverture des prestations que l'Etat ou l'établissement lui fournissent (al. 2). c) L’art. 24 LARA définit de la manière suivante les conditions de la restitution de prestations accordées de façon indue: "*1* *L'assistance four
VD_TC_009_ML---2018---181_2018-11-15 · vd (art. 24 al. 3 LARA)
Debt Collection Enforcement Based on Probable Notification of Administrative Decisions
setz über Schuldbetreibung und Konkurs, 2e éd., n. 120 ad art. 80 LP; Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 122). Selon l'art. 24 al. 3 LARA (loi vaudoise du 7 mars 2006 sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers ; RSV 142.21), lorsqu'il con
VD_TC_031_PS-2017-0019_2017-07-06 · vd (art. 24 LARA)
Refugee Childcare Reimbursement Dispute Over Past Overpayment Recovery
troyée sous la forme de prestations en nature, mais elle peut aussi prendre la forme de prestations financières (art. 20 LARA). L'art. 24 LARA est consacré aux cas dans lesquels l'assistance a été indûment fournie. Le requérant d'asile doit alors la restituer (al. 1). La
VD_TC_031_PS-2015-0112_2016-05-13 · vd (art. 24 LARA)
Appeal Concerning Fictitious Separation and Recalculation of Undue Social Assistance
mentaire, ainsi que la détermination et la capacité de la personne bénéficiaire à faire valoir ce droit, cas échéant. c) Selon l'art. 24 LARA, l'assistance fournie indûment aux demandeurs d'asile doit être restituée (al. 1); la restitution ne peut être exigée si le deman
VD_TC_031_PE-2015-0021_2015-03-13 · vd (art. 24 LARA)
Appeal Against Residence Permit Refusal Dismissed Due to Insufficient Integration and Financial Instability
ordonnance pénale rendue le 4 août 2014 par le Préfet du district de la Broye-Vully, à une amende de 100 fr. pour violation de l'art. 24 LARA (restitution de l'assistance fournie indûment). Enfin, ils ne contestent pas ne pas être à jour dans le paiement de leurs facture
VD_TC_031_PS-2012-0096_2012-12-27 · vd (art. 24 al. 2 LARA)
Appeal Regarding Reimbursement of Social Assistance Upon Retroactive Disability Benefits
examiner si elle serait acquise. 7. Il reste à examiner si les recourants peuvent bénéficier de l'art. 24 al. 2 LARA, selon lequel la restitution de prestations d'assistance fournies indûment aux demandeurs d'asile ne peut être exigée si le deman
VD_TC_031_PS-2012-0031_2012-11-02 · vd (art. 24 LARA)
Asylum Seeker Social Assistance Restitution Appeal
stitution des prestations d'assistance indûment versées se pose par contre pour la période courant du 1er au 27 juin 2011. a) L'art. 24 LARA dispose que l'assistance fournie indûment aux demandeurs d'asile doit être restituée (al.1). La restitution ne peut être exigée s
VD_TC_031_PS-2011-0011_2012-05-30 · vd (art. 24 al. 2 LARA)
Social Assistance Reimbursement and Prescription Period in Asylum Case
mboursement n'est pas prescrite. 7. Il reste à examiner si les recourants peuvent bénéficier de l'art. 24 al. 2 LARA, selon lequel la restitution de prestations d'assistance fournies indûment aux demandeurs d'asile ne peut être exigée si le deman
VD_TC_031_PS-2010-0061_2011-02-28 · vd (art. 24 LARA)
Asylum Seeker Deportation Order V. Social Assistance Eligibility
la sécurité du droit, dans la mesure où elle ne saurait pas de quel montant elle serait redevable ni à partir de quand. Selon l’art. 24 LARA, l'assistance fournie indûment aux demandeurs d'asile doit être restituée (al. 1). La restitution ne peut être exigée si le deman
VD_TC_009_ML---2010---244_2010-11-11 · vd (art. 24 al. 1 LARA)
Migrant Reception Entity v. Asylum Seeker Regarding Restitution Debt Validity
remboursement de la dette auprès de la FAREAS s'effectue en fonction des règles d'assistance et de gestion de cette fondation. L'art. 24 al. 1 LARA (loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers; RSV 142.21) prévoit que l'assistance indûment fourn