133.11
LPOL
CH-VD
Art. 1b Cantonal Police Act (LPol) - Intervention Costs [ 8, 14 ]
Chapter I
Art. 1b LPol — Intervention Costs [ 8, 14 ]
1. The cantonal police are authorized to collect fees for their intervention in cases where an individual's behavior violates federal, cantonal, or municipal regulations. This collection is carried out once any potential judgment is final and enforceable.
2. Fees are also collected when the intervention of the cantonal police is necessary due to particular circumstances or specific requests.
3. The fees may be collected in the form of a flat rate. The maximum amount of this flat rate is CHF 3,000.
4. In the cases provided for in paragraph 2, the cantonal police calculate their intervention fees according to the current hourly and mileage rates. In this scenario, they are not limited by the maximum amount set by paragraph 3.
5. The intervention fees of the cantonal police are subject to rates set by the State Council.
6. The law on billing for material services provided by state services during events is applicable to the intervention fees of the cantonal police during public events.
Court Decisions Applying This Provision (12)
VD_TC_031_FI-2017-0018_2018-06-07 · vd (art. 1b LPol)
Cantonal Police Administrative Fee Appeal Regarding Noise Intervention Costs
sécurité et de l'ordre publics. La modification législative du 31 mars 2009, entrée en vigueur le 1er juillet 2009, a introduit l’art. 1b LPol, qui constitue la base légale, qui jusqu’alors faisait défaut (v. arrêts GE.2007.0251 du 19 février 2008; GE.2007.0155, déjà cité
VD_TC_031_FI-2017-0078_2017-12-19 · vd (art. 1b LPol)
Police Intervention Fee for Public Nuisance Upheld
sécurité et de l'ordre publics. La modification législative du 31 mars 2009, entrée en vigueur le 1er juillet 2009, a introduit l’art. 1b LPol, qui constitue la base légale, qui jusqu’alors faisait défaut (v. arrêts GE.2007.0251 du 19 février 2008; GE.2007.0155, déjà cité
VD_TC_031_FI-2017-0001_2017-10-20 · vd (art. 1b al. 1 LPol.)
Intoxicated Disturbance Fine Upheld
rité intimée était partant complètement légitimée à mettre à la charge du recourant ses frais d'intervention, en application de l'art. 1b al. 1 LPol. d) S'agissant du montant, la base légale réside à l'art. 1b al. 3 LPol, selon lequel les frais d'intervention peuvent être perçu
VD_TC_031_FI-2017-0013_2017-09-25 · vd (art. 1b LPol)
Cantonal Police Intervention Costs Upheld Despite Reduced Underlying Sanction
sécurité et de l'ordre publics. La modification législative du 31 mars 2009, entrée en vigueur le 1er juillet 2009, a introduit l’art. 1b LPol, qui constitue la base légale, qui jusqu’alors faisait défaut (v. arrêts GE.2007.0251 du 19 février 2008; GE.2007.0155, déjà cité
VD_TC_031_FI-2017-0029_2017-09-11 · vd (art. 1b LPol)
Parents' Liability for Police Intervention Costs Following Noise Complaint
sécurité et de l'ordre publics. La modification législative du 31 mars 2009, entrée en vigueur le 1er juillet 2009, a introduit l’art. 1b LPol, qui constitue la base légale, qui jusqu’alors faisait défaut (v. arrêts GE.2007.0251 du 19 février 2008; GE.2007.0155, déjà cité
VD_TC_031_FI-2016-0088_2016-10-04 · vd (art. 1b LPol)
Police Intervention Fee Dispute
sécurité et de l'ordre publics. La modification législative du 31 mars 2009, entrée en vigueur le 1er juillet 2009, a introduit l’art. 1b LPol, qui constitue la base légale, qui jusqu’alors faisait défaut (v. arrêts GE.2007.0251 du 19 février 2008; GE.2007.0155, déjà cité
VD_TC_031_FI-2014-0067_2015-08-12 · vd (art. 1b LPol)
Cantonal Police Invoice Challenge Regarding Football Supporters' Misconduct
sécurité et de l'ordre publics. La modification législative du 31 mars 2009, entrée en vigueur le 1er juillet 2009, a introduit l’art. 1b LPol, qui constitue la base légale, qui jusqu’alors faisait défaut (v. arrêts GE.2007.0251 du 19 février 2008; GE.2007.0155, déjà cité
VD_TC_031_FI-2014-0109_2015-02-04 · vd (art. 1b LPol)
Cantonal Police Search and Rescue Cost Recovery for Reckless Swim
ns les limites de la loi, le maintien de la sécurité et de l'ordre publics. La question des frais d'intervention est régie par l'art. 1b LPol, introduit par la novelle du 31 mars 2009. Cette disposition prévoit que la police cantonale est autorisée à percevoir des frais
VD_TC_031_FI-2013-0025_2013-10-15 · vd (art. 1b al. 3 LPol)
Police Intervention Fee for Public Disturbance
sur le principe. d) S'agissant du montant des frais – que le recourant, au demeurant ne conteste pas – la base légale réside à l'art. 1b al. 3 LPol, selon lequel les frais d'intervention peuvent être perçus sous la forme d'un forfait. L'art. 1er let. A, chiffre 3 du Règlement
VD_TC_031_FI-2012-0053_2012-12-27 · vd (art. 1b al. 1 LPol.)
Police Intervention Costs for Public Disturbance
rité intimée était partant complètement légitimée à mettre à la charge du recourant ses frais d'intervention, en application de l'art. 1b al. 1 LPol. d) S'agissant du montant, la base légale réside à l'art. 1b al. 3 LPol, selon lequel les frais d'intervention peuvent être perçu
VD_TC_031_FI-2012-0067_2012-12-27 · vd (art. 1b al. 1 LPol.)
Police Intervention Costs Liability After Public Order Conviction
rité intimée était partant complètement légitimée à mettre à la charge du recourant ses frais d'intervention, en application de l'art. 1b al. 1 LPol. d) S'agissant du montant, la base légale réside à l'art. 1b al. 3 LPol, selon lequel les frais d'intervention peuvent être perçu
VD_TC_031_GE-2010-0151_2011-02-17 · vd (art. 1b al. 3 LPol)
Police Intervention Costs Reimbursement Dispute
tie des frais de l'intervention du 30 juillet 2010 à la charge du recourant. d) S'agissant du montant, la base légale réside à l'art. 1b al. 3 LPol, selon lequel les frais d'intervention peuvent être perçus sous forme de forfait. L'art. 1er let. A, chiffre 3 du Règlement du 23