§ 76 Act on Voting and Election Rights (StWG) - Determination of the Result

CH_VB_001_84-033_1984-06-12 (article 76 LDP)

Federal Council Proposal for Initiative Voting Procedure

orité des Etats. La procédure de vote s'appliquant aux initiatives accompagnées d'un contre-projet est réglée comme il suit par l'article 76 LDP: Art. 76 Votation sur une initiative et un contre-projet 1 Lorsque l'Assemblée fédérale adopte un

1C_185/2007 06.11.2007 (Art. 76 BPR)

Voter challenge to municipal referendum timing based on preceding cantonal vote on funding

tellt, so soll das Verfahren mit doppeltem Ja und einer Stichfrage eine freie Willensäusserung ermöglichen (vgl. Art. 139b BV ; Art. 76 BPR ; § 86 Stimmrechtsgesetz, Alfred Kölz, Die kantonale Volksinitiative in der Rechtsprechung des Bundesgerichts, ZBI 83/1982 S. 1/3

CH_VB_001_4308-2002-1361_2002-07-16 (article 76 LDP)

Federal Council Circular: September 22, 2002 Popular Vote (SNB Gold & Electricity Market Law)

cantons et à la Fondation». 322 Comme il s’agit d’une initiative populaire accompagnée d’un contre-projet et conformément à l’article 76 LDP, trois questions seront posées aux élec- teurs sur le même bulletin de vote, questions dont le libellé exact figure au ch

CH_VB_001_2000-1299-3271_2000-06-27 (article 76 LDP)

Swiss Popular Vote of September 24, 2000: Organizational and Legal Framework

et le contre-projet. 322 Comme il s'agit d’une initiative populaire accompagnée d’un contre-projet et conformément à l’article 76 LDP, trois questions seront posées aux électeurs sur le même bulletin de vote, questions dont le libellé exact figure au chiff

CH_VB_001_93-066_1993-09-28 (art. 76 LDP)

élais de traitement (art. 74 LDP et art. 26 à 29 LREC), enfin l'introduction d'un référendum constructif (art. 89 et 121^ est. et art. 76 LDP). 115 Conclusion Les exigences d'ordre politique d'une part, formulées par les membres du Parlement dans leurs interventi