Legislator · Canton du Jura — Recueil systématique cantonal
DE FR IT EN
Décisions judiciaires Legislation Analyser dans Legislator
161.15 CH-JU

Art. 4 Ordonnance concernant le registre des électeurs

1. État, peuple, autorités » 16. Droits politiques
Ouvrir la source officielle ↗ Full Act (20 provisions) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Ordonnance concernant le registre des électeurs

Le registre des électeurs est tenu, sous la responsabilité du conseil communal, par le fonctionnaire que désigne le règlement communal.

Le registre des électeurs est public.

← Art. 3 Ordonnance concernant le registre des électeurs 1. État, peuple, autorités » 16. Droits politiques Art. 5 Ordonnance concernant le registre des électeurs →

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →