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Table of Provisions (11)
Statutory Text (11 Provisions)
Le présent accord règle, après le transfert de la commune municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier") dans la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura"), les financements des prestations de formation dans le domaine de la santé.
Le but du présent accord est de garantir l’indemnisation des fournisseurs de prestations participant à la formation des personnels médical et soignant se trouvant sur le territoire de la commune de Moutier après la date du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura (ci-après : "la date du transfert").
Le présent accord s’applique aux fournisseurs se trouvant sur le territoire de la commune de Moutier suivants
a) aux fournisseurs de prestations du secteur hospitalier participant à la formation postgrade en médecine;
b) aux fournisseurs de prestations du secteur ambulatoire participant à la formation postgrade en médecine;
c) aux fournisseurs de prestations participant à la formation et au perfectionnement pratiques dans les professions de la santé non universitaires au sens de la loi bernoise du 13 juin 2013 sur les soins hospitaliers.
Le canton de Berne continue d’assumer les indemnisations ordinaires réglées par la convention du 20 novembre 2014 sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (CFFP) au plus tard jusqu’au 31 décembre 2028.
Dès la conclusion d’un accord entre les cantons et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé qui modifie les contributions prévues par la CFFP, l’alinéa 1 devient caduc.
Dès la date du transfert, les formations postgrades en médecine dans le domaine de la pédiatrie et de la pédopsychiatrie du secteur hospitalier sur le site de Moutier ne bénéficient plus de l’indemnisation supplémentaire au sens de la législation bernoise.
Le canton de Berne est habilité à indemniser les prestations de formation fournies en 2025 sur le site de Moutier dans les disciplines sous-dotées, jusqu’au 31 décembre 2026.
Les voies de droit sont régies par le droit bernois.
Le canton de Berne peut ordonner des versements compensatoires aux fournisseurs de prestations du secteur hospitalier disposant d’un site dans la commune de Moutier pour l’année 2025, jusqu’au 31 décembre 2026.
Les voies de droit sont régies par le droit bernois.
Dès la date du transfert, les formations postgrades en médecine du secteur ambulatoire à Moutier ne bénéficient plus de l’indemnisation ordinaire au sens de la législation bernoise.
Le canton de Berne est habilité à indemniser les prestations de formation du secteur ambulatoire fournies en 2025 dans la commune de Moutier, jusqu’au 31 décembre 2026.
Les voies de droit sont régies par le droit bernois.
Dès la date du transfert, les formations postgrades en médecine for les disciplines sous-dotées du secteur hospitalier et du secteur ambulatoire à Moutier ne bénéficient plus des subventions d’encouragement au sens de la législation bernoise.
Le canton de Berne est habilité à subventionner les prestations de formation fournies en 2025 dans la commune de Moutier bénéficiant d’une subvention d’encouragement bernoise, jusqu’au 31 décembre 2026.
Les voies de droit sont régies par le droit bernois.
Le canton de Berne n’établit plus de décompte lié à l’obligation de formation pour les institutions établies à Moutier dès la date du transfert.
Le décompte pour l’année 2025 doit s’établir au plus tard le 31 décembre 2026.
Le canton de Berne est habilité à indemniser les institutions établies à Moutier ou, le cas échéant, à exiger de leur part des versements compensatoires jusqu’au 31 décembre 2027.
Les voies de droit sont régies par le droit bernois.
Pour les institutions œuvrant dans le canton de Berne et dans le canton du Jura et ayant leur siège dans la commune de Moutier, la répartition des semaines de stages déclarées à un canton se fait jusqu’au 31 décembre 2027 au prorata des heures de soins prodiguées dans ce même canton.
Les cantons s’échangent les informations nécessaires sur les institutions établies à Moutier en vue de la comptabilisation des semaines de stages.
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026.