1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux

Le présent accord règle les effets du transfert de la commune municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier") dans la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura") dans le domaine de la santé publique.

Le présent accord s’applique aux domaines suivants

a) le financement résiduel des coûts des soins en établissement médico-social (ci-après : "EMS");

b) la rémunération des prestations hospitalières;

c) la prise en charge des patientes et des patients de l’Hôpital psychiatrique de jour pour adultes jurassien et la Clinique de jour bernoise;

d) la prise en charge des patientes et des patients de l’organisation de soins et d’aide à domicile jurassienne et du service d’assistance, d’aide et de soins à domicile bernois;

e) les statistiques sanitaires.

1 Pour les personnes domiciliées dans la commune de Moutier admises en EMS à partir du 1er janvier 2026, le financement résiduel des coûts des soins (ci-après : "le financement résiduel") est pris en charge par le canton du Jura conformément à l’article 25a, alinéa 5, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal).

2 Pour les personnes domiciliées dans la commune de Moutier séjournant dans un EMS au moment du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura, le financement résiduel se règle, à compter du 1er janvier 2026, de la manière suivante

a) le canton du Jura prend en charge le financement résiduel du séjour des personnes dans un EMS jurassien (y compris à Moutier) ou situé en dehors du canton de Berne;

b) le canton de Berne prend en charge le financement résiduel du séjour des personnes dans un EMS bernois (à l’exclusion de Moutier).

1 Le canton de Berne prend en charge, jusqu’au 31 janvier 2026, les frais d’hospitalisation des personnes domiciliées dans la commune de Moutier, admises dans un établissement hospitalier avant le 1er janvier 2026 et dont la sortie intervient à cette date ou postérieurement.

2 Les deux cantons règlent par un accord la prise en charge des frais d’hospitalisation des personnes domiciliées dans la commune de Moutier, admises dans un établissement hospitalier en 2025 et hospitalisées au-delà du 31 janvier 2026.

3 À partir du 1er janvier 2026, la liste hospitalière jurassienne s’applique aux personnes domiciliées dans la commune de Moutier.

1 Pour la psychiatrie en clinique de jour, le canton de Berne cesse de payer les séjours au 31 décembre 2025 des personnes domiciliées dans la commune de Moutier.

2 Le séjour dans les cliniques de jour bernoises sera réévalué par le canton du Jura selon les règles jurassiennes.

3 Les institutions visées sont invitées à collaborer et à s’entendre pour trouver des solutions pour les personnes concernées.

Toutes les prestations au sens de l’article 7 de l’ordonnance fédérale du 29 septembre 1995 du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie fournies sur le territoire de la commune de Moutier jusqu’au 31 décembre 2025 sont prises en charge par le canton de Berne. Dès le 1er janvier 2026, ces prestations sont à la charge du canton du Jura.

1 Le canton de Berne s’engage à rédiger un courrier faisant office de Certificate of Good Standing commun pour tous les professionnelles et professionnels de la santé autorisés à exercer sur le territoire de la commune de Moutier au 31 décembre 2025 et à le remettre au canton du Jura.

2 Le courrier prévu à l’alinéa 1 comprend les éléments suivants

a) une liste exhaustive des professionnels visés à l’alinéa 1;

b) une attestation selon laquelle les personnes concernées n’ont pas été sujettes à une procédure dans les cinq années précédant le 1er janvier 2026;

c) une garantie de fournir les informations nécessaires pour les procédures ouvertes en 2026 portant sur des actes commis antérieurement au 1er janvier 2026.

1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration du canton de Berne est compétente pour valider les statistiques sanitaires de l’année 2025 réalisées par l’Office fédéral de la statistique.

2 Aucune contrepartie financière n’est due entre les cantons pour le travail effectué en lien avec les statistiques mentionnées à l’alinéa 1.

3 Le canton de Berne autorise le canton du Jura à accéder aux statistiques sanitaires de l’Office fédéral de la statistique, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, des institutions actives sur le territoire de la commune de Moutier à des fins de pilotage.

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026.