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Table of Provisions (6)
Statutory Text (6 Provisions)
Le présent accord vise à régler, dans le cadre du transfert de la commune municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier") dans la République et Canton du Jura, la taxation et le changement d’immatriculation des véhicules immatriculés dans le canton de Berne le 1er janvier 2026 et dont le lieu de stationnement au sens de l’article 77 de l’ordonnance fédérale du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC) se situe sur le territoire de la commune de Moutier.
Dès le 1er janvier 2026, l’Office des véhicules de la République et Canton du Jura (ci-après : "l’Office des véhicules jurassien") est compétent pour percevoir la taxe sur les véhicules dont le lieu de stationnement se situe sur le territoire de la commune de Moutier.
1 Un délai au 30 avril 2026 est accordé aux détentrices et détenteurs de véhicules dont le lieu de stationnement se situe sur le territoire de la commune de Moutier pour effectuer le changement des plaques d’immatriculation.
2 À l’échéance du délai fixé à l’alinéa 1, l’Office de la circulation routière et de la navigation du canton de Berne engagera la procédure de retrait des plaques bernoises.
3 Dès le 1er janvier 2026, l’Office des véhicules jurassien est compétent pour tous les changements d’immatriculation et autres services.
L’Office des véhicules jurassien détruit les plaques bernoises reçues dans le cadre du changement d’immatriculation des véhicules au sens de l’article 3, alinéa 1.
Conformément à l’article 11 du concordat sur le transfert de Moutier, aucun émolument ni débours n’est perçu pour le changement des plaques d’immatriculation durant le délai prévu à l’article 3, alinéa 1.
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026.