1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
Table of Provisions (7)
Statutory Text (7 Provisions)
Le présent accord contient des dispositions réglant des questions administratives et juridiques dans le domaine des archives résultant du transfert de la commune municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier") dans la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura").
Le présent accord concerne exclusivement les archives relatives à la commune de Moutier.
Il n’est applicable que pour les séries archivistiques intégrales.
On entend par "série archivistique" un ensemble de documents ou de dossiers de même nature et fonction.
Les Archives de l’État de Berne transfèrent aux Archives cantonales jurassiennes les séries archivistiques suivantes
a) plans récents de la commune de Moutier : cotes AEBE VA A 20-21;
b) plans anciens de la commune de Moutier : cotes AEBE VA B 65, 125-131;
c) registres des biens-fonds et des propriétaires de la commune de Moutier : cotes AEBE VA C 700-723, 904-910.
À la suite du transfert des archives, les Archives cantonales jurassiennes s’engagent à mentionner la cote des Archives de l’État de Berne sous la dénomination "Ancienne cote".
À la suite du transfert des archives, les Archives de l’État de Berne s’engagent à supprimer de leurs inventaires les références d’archives qui ne sont plus dans leur dépôt.
Les données de l’inventaire numérique correspondant aux séries physiques selon la liste figurant à l’article 3, alinéa 2, sont également transmises par les Archives de l’État de Berne aux Archives cantonales jurassiennes.
La coopération entre les Archives de l’État de Berne et les Archives cantonales jurassiennes se poursuit après le transfert mentionné aux articles 3 et 4.
Les Archives de l’État de Berne peuvent procéder à d’éventuels transferts ultérieurs s’il s’avère que des documents, identifiés après l’entrée en vigueur du présent accord, répondent aux exigences définies à l’article 2. Le cas échéant, le présent accord est applicable.
Les autorités jurassiennes peuvent consulter, aux conditions usuelles, les archives concernant la commune de Moutier restées dans le canton de Berne après l’entrée en vigueur du présent accord.
Les services compétents des deux cantons règlent les détails du transfert, en particulier le moment où ce dernier aura lieu ainsi que la question des frais y relatifs.
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026.