A 1 11.0
L-AKCT
CH-GE
Loi ratifiant l'extension au canton de Genève de l'accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (L-AKCT) - Extension de l'Accord de Karlsruhe au canton de Genève (L-AKCT)
2 Articles / Provisions · Canton de Genève — Recueil systématique cantonal
Statutory Text (2 Provisions)
A Structure cantonale et principes fondamentaux - A 1 Territoire, lien à la Confédération - Chapitre I Extension de l'Accord de Karlsruhe au canton de Genève
Art. 1 Loi ratifiant l'extension au canton de Genève de l'accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (L-AKCT) - Extension de l'Accord de Karlsruhe au canton de Genève
Official ↗
L'extension au canton de Genève de l'Accord de Karlsruhe – conclu le 23 janvier 1996 entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux – est ratifiée.
A Structure cantonale et principes fondamentaux - A 1 Territoire, lien à la Confédération - Chapitre II Disposition finale
Art. 2 Loi ratifiant l'extension au canton de Genève de l'accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (L-AKCT) - Entrée en vigueur
Official ↗
Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.