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122.72.82 CH-FR

Art. 2 Ordonnance concernant la classification de fonctions subventionnées

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Art. 2 Ordonnance concernant la classification de fonctions subventionnées

1. La Direction de la santé et des affaires sociales et la Direction de la formation et des affaires culturelles émettent des directives d'application concernant la présente ordonnance.

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