Art. 7 Règlement relatif à la procédure d'évaluation et de classification des fonctions du personnel de l'Etat (RECF) - Classification

1. Sur la base du rapport de la Commission et du préavis de la DCE, le Conseil d'Etat décide du maintien, de la modification ou de la création de la classification de la ou des fonctions concernées. Le cas échéant, il modifie l'ordonnance relative à la classification des fonctions du personnel de l'Etat.

2. La Commission constitue un répertoire des résultats de l'évaluation, qui contient les points obtenus par domaine et par fonction concernée, ainsi qu'un bref descriptif des exigences et des inconvénients dans les domaines intellectuel, psychosocial et physique et dans le domaine de la responsabilité.