Art. 15 Directive concernant la représentation de l'Etat au sein des entreprises (gouvernance d'entreprise publique) - Responsabilité civile

1. Les représentants et représentantes ainsi que les délégué-e-s sont en principe considérés comme des agents et agentes de l'Etat au sens de la loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents.

2. Demeurent réservées les prescriptions spéciales du droit fédéral ou du droit cantonal et celles qui prévoient une responsabilité primaire des représentants et représentantes.

3. L'Etat veille à ce que sa responsabilité civile et celle de ses représentants et représentantes fassent l'objet d'une assurance.

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