Art. 11 Directive concernant la représentation de l'Etat au sein des entreprises (gouvernance d'entreprise publique) - Choix des délégué-e-s

1. Le Conseil d'Etat désigne ses délégué-e-s sur la proposition de la Direction responsable soit au cas par cas, soit pour une durée déterminée en application de l'article 7 de la présente directive.

2. Les délégué-e-s doivent être indépendants des représentants et représentantes au sein des organes du conseil de l'entité.