Legislator Case Law & Legislation
code_civil LU

Art. 900 — Chapitre Ier. - Dispositions générales On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies.

Chapitre Ier. - Dispositions générales On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies.
Open official source Full Act (2,274 Articles) Machine-readable Markdown (.md)

Art. 900 · Chapitre Ier. - Dispositions générales On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies.

Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui seront contraires

aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites.

Chapitre II. - De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament

← Art. 899 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 901 →

Need to analyze how this provision applies to your matter?

Cross-reference this statute against case law, commentaries, and related legislative provisions inside Legislator AI.

Open in Legislator →