Legislator Case Law & Legislation
code_civil LU

Art. 896 — Chapitre Ier. - Dispositions générales On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies.

Chapitre Ier. - Dispositions générales On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies.
Open official source Full Act (2,274 Articles) Machine-readable Markdown (.md)

Art. 896 · Chapitre Ier. - Dispositions générales On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies.

Les substitutions sont prohibées.

Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de

rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire.

Abrogé implicitement. (Const., art. 40)

← Art. 895 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 897 →

Need to analyze how this provision applies to your matter?

Cross-reference this statute against case law, commentaries, and related legislative provisions inside Legislator AI.

Open in Legislator →