Legislator Case Law & Legislation
code_civil LU

Art. 810 — Section III. - Du bénéfice d'inventaire, de ses effets, et des obligations de l'héritier bénéficiaire La déclaration d'un héritier, qu'il entend ne prendre cette qualité que sous bénéfice d'inventaire, doit être faite au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la success

Section III. - Du bénéfice d'inventaire, de ses effets, et des obligations de l'héritier bénéficiaire La déclaration d'un héritier, qu'il entend ne prendre cette qualité que sous bénéfice d'inventaire, doit être faite au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la success
Open official source Full Act (2,274 Articles) Machine-readable Markdown (.md)

Art. 810 · Section III. - Du bénéfice d'inventaire, de ses effets, et des obligations de l'héritier bénéficiaire La déclaration d'un héritier, qu'il entend ne prendre cette qualité que sous bénéfice d'inventaire, doit être faite au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la success

Les frais de scellés, s'il en a été apposé, d'inventaire et de compte, sont à la charge de la succession.

Section IV. - Des successions vacantes

← Art. 809 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 811 →

Need to analyze how this provision applies to your matter?

Cross-reference this statute against case law, commentaries, and related legislative provisions inside Legislator AI.

Open in Legislator →