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Art. 797 — Section III. - Du bénéfice d'inventaire, de ses effets, et des obligations de l'héritier bénéficiaire La déclaration d'un héritier, qu'il entend ne prendre cette qualité que sous bénéfice d'inventaire, doit être faite au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la success

Section III. - Du bénéfice d'inventaire, de ses effets, et des obligations de l'héritier bénéficiaire La déclaration d'un héritier, qu'il entend ne prendre cette qualité que sous bénéfice d'inventaire, doit être faite au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la success
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Art. 797 · Section III. - Du bénéfice d'inventaire, de ses effets, et des obligations de l'héritier bénéficiaire La déclaration d'un héritier, qu'il entend ne prendre cette qualité que sous bénéfice d'inventaire, doit être faite au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la success

Pendant la durée des délais pour faire inventaire et pour délibérer, l'héritier ne peut être contraint à prendre

qualité, et il ne peut être obtenu contre lui de condamnation: s'il renonce lorsque les délais sont expirés, ou

avant, les frais par lui faits légitimement jusqu'à cette époque sont à la charge de la succession.

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