Legislator Case Law & Legislation
code_civil LU

Art. 730 — Chapitre II. - Des qualités requises pour succéder Pour succéder, il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de la succession. Ainsi sont incapables de succéder

Chapitre II. - Des qualités requises pour succéder Pour succéder, il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de la succession. Ainsi sont incapables de succéder
Open official source Full Act (2,274 Articles) Machine-readable Markdown (.md)

Art. 730 · Chapitre II. - Des qualités requises pour succéder Pour succéder, il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de la succession. Ainsi sont incapables de succéder

( L. 4 juillet 2014 ) Les enfants de l'indigne, venant à la succession de leur chef, et sans le secours de la

représentation, ne sont pas exclus pour la faute de leur parent; mais celui-ci ne peut, en aucun cas réclamer,

sur les biens de cette succession, l'usufruit que la loi accorde aux parents sur les biens de leurs enfants.

Chapitre III. - Des divers ordres de succession

Section Ire. - Dispositions générales

← Art. 729 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 731 →

Need to analyze how this provision applies to your matter?

Cross-reference this statute against case law, commentaries, and related legislative provisions inside Legislator AI.

Open in Legislator →