Legislator Case Law & Legislation
code_civil LU

Art. 712 — Livre III. - Des différentes manières dont on acquiert la propriété Dispositions générales (Décrété le 19 avril 1803. Promulgué le 29 du même mois.) La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et

Livre III. - Des différentes manières dont on acquiert la propriété Dispositions générales (Décrété le 19 avril 1803. Promulgué le 29 du même mois.) La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et
Open official source Full Act (2,274 Articles) Machine-readable Markdown (.md)

Art. 712 · Livre III. - Des différentes manières dont on acquiert la propriété Dispositions générales (Décrété le 19 avril 1803. Promulgué le 29 du même mois.) La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et

La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.

← Art. 711 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 713 →

Need to analyze how this provision applies to your matter?

Cross-reference this statute against case law, commentaries, and related legislative provisions inside Legislator AI.

Open in Legislator →