Art. 710 — Section IV. - Comment les servitudes s'éteignent Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.

Si parmi les copropriétaires il s'en trouve un contre lequel la prescription n'ait pu courir, comme un mineur, il

aura conservé le droit de tous les autres.

Livre III. - Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Dispositions générales

(Décrété le 19 avril 1803. Promulgué le 29 du même mois.)

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