Legislator Case Law & Legislation
DE FR IT EN
Analyze in Legislator
code_civil LU

Art. 675 — Section III. - Des vues sur la propriété de son voisin

Section III. - Des vues sur la propriété de son voisin
Open official source Full Act (2,274 Articles) Machine-readable Markdown (.md)

Art. 675 · Section III. - Des vues sur la propriété de son voisin

L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou

ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.

← Art. 674 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 676 →

Need to analyze how this provision applies to your matter?

Cross-reference this statute against case law, commentaries, and related legislative provisions inside Legislator AI.

Open in Legislator →