Art. 653 — Section Ire. - Du mur et du fossé mitoyens

Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre

cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du

contraire.

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