Legislator Case Law & Legislation
code_civil LU

Art. 635 — Chapitre II. - De l'usage et de l'habitation Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.

Chapitre II. - De l'usage et de l'habitation Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.
Open official source Full Act (2,274 Articles) Machine-readable Markdown (.md)

Art. 635 · Chapitre II. - De l'usage et de l'habitation Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.

Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de

culture, aux réparations d'entretien et au paiement des contributions, comme l'usufruitier.

S'il ne prend qu'une partie des fruits, ou s'il n'occupe qu'une partie de la maison, il contribue au prorata de

ce dont il jouit.

← Art. 634 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 636 →

Need to analyze how this provision applies to your matter?

Cross-reference this statute against case law, commentaries, and related legislative provisions inside Legislator AI.

Open in Legislator →