Legislator Case Law & Legislation
code_civil LU

Art. 445 — Section II. - De l'organisation de la tutelle Paragraphe Ier. - Du juge aux affaires familiales (L. du 27 juin 2018) Abrogé ( L. du 27 juin 2018 ) Si le domicile du pupille est transporté dans un autre lieu, le tuteur en donne aussitôt avis au juge aux affaires

Section II. - De l'organisation de la tutelle Paragraphe Ier. - Du juge aux affaires familiales (L. du 27 juin 2018) Abrogé ( L. du 27 juin 2018 ) Si le domicile du pupille est transporté dans un autre lieu, le tuteur en donne aussitôt avis au juge aux affaires
Open official source Full Act (2,274 Articles) Machine-readable Markdown (.md)

Art. 445 · Section II. - De l'organisation de la tutelle Paragraphe Ier. - Du juge aux affaires familiales (L. du 27 juin 2018) Abrogé ( L. du 27 juin 2018 ) Si le domicile du pupille est transporté dans un autre lieu, le tuteur en donne aussitôt avis au juge aux affaires

Ceux qui ont ou dont les parents ont avec le mineur un litige mettant en cause l'état de celui-ci ou une partie

notable de ses biens, doivent se récuser, et peuvent être récusés, des différentes charges tutélaires.

← Art. 444 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 446 →

Need to analyze how this provision applies to your matter?

Cross-reference this statute against case law, commentaries, and related legislative provisions inside Legislator AI.

Open in Legislator →