Legislator Case Law & Legislation
code_civil LU

Art. 338 — Section II. - De la reconnaissance La reconnaissance d'un enfant naturel sera faite par acte authentique, lorsqu'elle ne l'aura pas été dans l'acte de naissance.

Section II. - De la reconnaissance La reconnaissance d'un enfant naturel sera faite par acte authentique, lorsqu'elle ne l'aura pas été dans l'acte de naissance.
Open official source Full Act (2,274 Articles) Machine-readable Markdown (.md)

Art. 338 · Section II. - De la reconnaissance La reconnaissance d'un enfant naturel sera faite par acte authentique, lorsqu'elle ne l'aura pas été dans l'acte de naissance.

Lorsqu'une filiation naturelle est établie par un acte ou par un jugement ou par la possession d'état, nulle

reconnaissance, ni nul jugement établissant une filiation contraire ne produisent leurs effets que lorsque

l'inexactitude de la première filiation a été constatée par une décision judiciaire définitive.

← Art. 337 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 339 →

Need to analyze how this provision applies to your matter?

Cross-reference this statute against case law, commentaries, and related legislative provisions inside Legislator AI.

Open in Legislator →