Legislator Case Law & Legislation
code_civil LU

Art. 332 — Section III. - De la légitimation Tous les enfants nés hors mariage, dont la filiation est légalement établie, sont légitimés de plein droit par le mariage subséquent de leurs parents.

Section III. - De la légitimation Tous les enfants nés hors mariage, dont la filiation est légalement établie, sont légitimés de plein droit par le mariage subséquent de leurs parents.
Open official source Full Act (2,274 Articles) Machine-readable Markdown (.md)

Art. 332 · Section III. - De la légitimation Tous les enfants nés hors mariage, dont la filiation est légalement établie, sont légitimés de plein droit par le mariage subséquent de leurs parents.

( L. 13 juillet 1982 ) Toute légitimation est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant légitimé

et, éventuellement, de son acte de mariage et des actes concernant l'état civil de ses descendants.

( L. 13 avril 1979 ) Cette mention peut être requise par tout intéressé. Dans le cas de l' article 330, l'officier

de l'état civil y pourvoit lui-même, s'il a eu connaissance de l'existence des enfants.

← Art. 331 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 333 →

Need to analyze how this provision applies to your matter?

Cross-reference this statute against case law, commentaries, and related legislative provisions inside Legislator AI.

Open in Legislator →