Art. 253 — Code pénal commise pendant le mariage à l’encontre de l’autre conjoint ou d’un enfant vivant au même foyer ou pour une tentative de commettre une infraction visée aux articles 372, 375, 376, 377, 393, 394, 396, 397, 401, 403, 404 et 405 du Code pénal à l’encontre des mêmes personnes pendant le maria

Lorsqu’un ou plusieurs enfants communs sont âgés de moins de douze ans révolus à la date du prononcé

du divorce, le tribunal peut, à la demande du conjoint exerçant seul ou en commun l’autorité parentale et

auprès duquel ces enfants ont leur résidence principale, attribuer à celui-ci la jouissance du logement familial

qu’il s’agisse d’un bien commun ou d’un bien appartenant en propre à l’autre conjoint.

Le tribunal ne peut concéder la jouissance du logement familial que lorsque les enfants âgés de moins de

douze ans révolus à la date du prononcé du divorce y résident habituellement et que leur intérêt supérieur

le commande.

L’attribution de la jouissance ne peut aller au-delà de deux ans à partir du prononcé du divorce.

La décision qui attribue la jouissance du logement familial fixe le montant de l’indemnité d’occupation.

Le tribunal peut supprimer la jouissance du logement familial si des circonstances nouvelles le justifient.

Code civil

Version consolidée au 26 décembre 2025

Chapitre III. - Règle de conflit de lois (L. du 27 juin 2018)

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