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Art. 250 — Section II . - Dispositions applicables au divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales Paragraphe 1er . - Des pensions alimentaires Le tribunal peut imposer à l’un des conjoints l’obligation de verser à l’autre une pension alimentaire. La pension alimentaire est fixée selon les besoin

Section II . - Dispositions applicables au divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales Paragraphe 1er . - Des pensions alimentaires Le tribunal peut imposer à l’un des conjoints l’obligation de verser à l’autre une pension alimentaire. La pension alimentaire est fixée selon les besoin
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Art. 250 · Section II . - Dispositions applicables au divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales Paragraphe 1er . - Des pensions alimentaires Le tribunal peut imposer à l’un des conjoints l’obligation de verser à l’autre une pension alimentaire. La pension alimentaire est fixée selon les besoin

Le conjoint condamné, par une décision ayant acquis force de chose jugée, pour une infraction visée aux

articles 372, 375, 376, 377, 393, 394, 396, 397, 398, 399, 400, 401, 401 bis , 402, 403, 404, 405 et 409 du

Code pénal commise pendant le mariage à l’encontre de l’autre conjoint ou d’un enfant vivant au même foyer

ou pour une tentative de commettre une infraction visée aux articles 372, 375, 376, 377, 393, 394, 396, 397,

401, 403, 404 et 405 du Code pénal à l’encontre des mêmes personnes pendant le mariage perd, sur

demande de l’autre conjoint, tout droit à une pension alimentaire.

Paragraphe 2. - Des avantages matrimoniaux

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