Legislator Case Law & Legislation
code_civil LU

Art. 226 — décision appartiendra au juge aux affaires familiales qui la fixera après avoir entendu les motifs invoqués par chacun des conjoints. Néanmoins, le juge aux affaires familiales pourra, pour des motifs légitimes, autoriser les conjoints à résider séparément. En ce cas, il statuera également sur la ré

décision appartiendra au juge aux affaires familiales qui la fixera après avoir entendu les motifs invoqués par chacun des conjoints. Néanmoins, le juge aux affaires familiales pourra, pour des motifs légitimes, autoriser les conjoints à résider séparément. En ce cas, il statuera également sur la ré
Open official source Full Act (2,274 Articles) Machine-readable Markdown (.md)

Art. 226 · décision appartiendra au juge aux affaires familiales qui la fixera après avoir entendu les motifs invoqués par chacun des conjoints. Néanmoins, le juge aux affaires familiales pourra, pour des motifs légitimes, autoriser les conjoints à résider séparément. En ce cas, il statuera également sur la ré

( L. 4 juillet 2014 ) Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas

l’application des conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quelle que soit le

régime matrimonial des conjoints.

Chapitre VII. - De la dissolution du mariage

← Art. 225 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 227 →

Need to analyze how this provision applies to your matter?

Cross-reference this statute against case law, commentaries, and related legislative provisions inside Legislator AI.

Open in Legislator →