Legislator Case Law & Legislation
code_civil LU

Art. 2220 — Chapitre Ier. - Dispositions générales La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi.

Chapitre Ier. - Dispositions générales La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi.
Open official source Full Act (2,274 Articles) Machine-readable Markdown (.md)

Art. 2220 · Chapitre Ier. - Dispositions générales La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi.

On ne peut, d'avance, renoncer à la prescription: on peut renoncer à la prescription acquise.

← Art. 2219 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 2221 →

Need to analyze how this provision applies to your matter?

Cross-reference this statute against case law, commentaries, and related legislative provisions inside Legislator AI.

Open in Legislator →