Legislator Case Law & Legislation
code_civil LU

Art. 2167 — Chapitre VI. - De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrite sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être colloqués et payés suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions.

Chapitre VI. - De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrite sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être colloqués et payés suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions.
Open official source Full Act (2,274 Articles) Machine-readable Markdown (.md)

Art. 2167 · Chapitre VI. - De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrite sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être colloqués et payés suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions.

Si le tiers détenteur ne remplit pas les formalités qui seront ci-après établies pour purger sa propriété, il

demeure, par l'effet seul des inscriptions, obligé comme détenteur à toutes les dettes hypothécaires, et jouit

des termes et délais accordés au débiteur originaire.

← Art. 2166 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 2168 →

Need to analyze how this provision applies to your matter?

Cross-reference this statute against case law, commentaries, and related legislative provisions inside Legislator AI.

Open in Legislator →