Legislator Case Law & Legislation
code_civil LU

Art. 2071 — TITRE XVII. - Du nantissement (Décrété le 16 mars 1804. Promulgué le 26 du même mois.)

TITRE XVII. - Du nantissement (Décrété le 16 mars 1804. Promulgué le 26 du même mois.)
Open official source Full Act (2,274 Articles) Machine-readable Markdown (.md)

Art. 2071 · TITRE XVII. - Du nantissement (Décrété le 16 mars 1804. Promulgué le 26 du même mois.)

Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la

dette.

← Art. 2066 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 2072 →

Need to analyze how this provision applies to your matter?

Cross-reference this statute against case law, commentaries, and related legislative provisions inside Legislator AI.

Open in Legislator →