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Art. 200 — titre est puni des peines prévues à l’ article 264 du Code pénal.

titre est puni des peines prévues à l’ article 264 du Code pénal.
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Art. 200 · titre est puni des peines prévues à l’ article 264 du Code pénal.

Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre ses héritiers

par le procureur d'Etat, en présence des parties intéressées et sur leur dénonciation.

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