Legislator Case Law & Legislation
code_civil LU

Art. 1998 — Chapitre III. - Des obligations du mandant

Chapitre III. - Des obligations du mandant
Open official source Full Act (2,274 Articles) Machine-readable Markdown (.md)

Art. 1998 · Chapitre III. - Des obligations du mandant

Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir

qui lui a été donné.

Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.

← Art. 1997 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1999 →

Need to analyze how this provision applies to your matter?

Cross-reference this statute against case law, commentaries, and related legislative provisions inside Legislator AI.

Open in Legislator →