Legislator Case Law & Legislation
code_civil LU

Art. 1970 — Section Ire. - Des conditions requises pour la validité du contrat La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.

Section Ire. - Des conditions requises pour la validité du contrat La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.
Open official source Full Act (2,274 Articles) Machine-readable Markdown (.md)

Art. 1970 · Section Ire. - Des conditions requises pour la validité du contrat La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.

Dans le cas de l' article précédent, la rente viagère est réductible, si elle excède ce dont il est permis de

disposer; elle est nulle, si elle est au profit d'une personne incapable de recevoir.

← Art. 1969 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1971 →

Need to analyze how this provision applies to your matter?

Cross-reference this statute against case law, commentaries, and related legislative provisions inside Legislator AI.

Open in Legislator →