Art. 1947 — Section IV. - Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait

La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la

conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir

occasionnées.

Code civil

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