Legislator Case Law & Legislation
code_civil LU

Art. 1941 — Section III. - Des obligations du dépositaire Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

Section III. - Des obligations du dépositaire Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.
Open official source Full Act (2,274 Articles) Machine-readable Markdown (.md)

Art. 1941 · Section III. - Des obligations du dépositaire Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

Si le dépôt a été fait par un tuteur, par un conjoint ou par un administrateur, dans l'une de ces qualités, il ne

peut être restitué qu'à la personne que ce tuteur, ce conjoint ou cet administrateur représentaient, si leur

gestion ou leur administration est finie.

← Art. 1940 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1942 →

Need to analyze how this provision applies to your matter?

Cross-reference this statute against case law, commentaries, and related legislative provisions inside Legislator AI.

Open in Legislator →