Legislator Case Law & Legislation
code_civil LU

Art. 1915 — Chapitre Ier. - Du dépôt en général et de ses diverses espèces

Chapitre Ier. - Du dépôt en général et de ses diverses espèces
Open official source Full Act (2,274 Articles) Machine-readable Markdown (.md)

Art. 1915 · Chapitre Ier. - Du dépôt en général et de ses diverses espèces

Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la

restituer en nature.

← Art. 1914 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1916 →

Need to analyze how this provision applies to your matter?

Cross-reference this statute against case law, commentaries, and related legislative provisions inside Legislator AI.

Open in Legislator →