Legislator Case Law & Legislation
code_civil LU

Art. 1904 — Section III. - Des engagements de l'emprunteur L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées en même quantité et qualité, et au terme convenu.

Section III. - Des engagements de l'emprunteur L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées en même quantité et qualité, et au terme convenu.
Open official source Full Act (2,274 Articles) Machine-readable Markdown (.md)

Art. 1904 · Section III. - Des engagements de l'emprunteur L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées en même quantité et qualité, et au terme convenu.

( L. 27 mai 1937 ) Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit

l'intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice.

Chapitre III. - Du prêt à intérêt

← Art. 1903 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1905 →

Need to analyze how this provision applies to your matter?

Cross-reference this statute against case law, commentaries, and related legislative provisions inside Legislator AI.

Open in Legislator →