Legislator Case Law & Legislation
code_civil LU

Art. 1846 — Section Ire. - Des engagements des associés entre eux La société commence à l'instant même du contrat, s'il ne désigne une autre époque.

Section Ire. - Des engagements des associés entre eux La société commence à l'instant même du contrat, s'il ne désigne une autre époque.
Open official source Full Act (2,274 Articles) Machine-readable Markdown (.md)

Art. 1846 · Section Ire. - Des engagements des associés entre eux La société commence à l'instant même du contrat, s'il ne désigne une autre époque.

L'associé qui devait apporter une somme dans la société, et qui ne l'a point fait, devient, de plein droit et sans

demande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée.

Il en est de même à l'égard des sommes qu'il a prises dans la caisse sociale, à compter du jour où il les en

a tirées pour son profit particulier.

Le tout sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu.

Code civil

Version consolidée au 26 décembre 2025

← Art. 1845 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1847 →

Need to analyze how this provision applies to your matter?

Cross-reference this statute against case law, commentaries, and related legislative provisions inside Legislator AI.

Open in Legislator →